Conditions générales.
(BUMP SARL-S - ci-après « BUMP »)
1. Généralités et champ d’application
Les conditions générales de la société à responsabilité limitée simplifiée BUMP SARL-S établie et ayant son siège social à 12, rue du Cimetière L-8413 Steinfort, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B259513 (ci-après “BUMP”) sont applicables à l’exclusion de toute autres conditions générales du client (ci-apèrs également dénommé “l’acheteur »). BUMP se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le client étant entendu que ces nouvelles conditions générales ainsi modifiées ne s’appliquent qu’aux contrats conclus postérieurement à ces modifications.
2. Responsabilité
Sauf le cas de la faute lourde ou intentionnelle, BUMP décline toute responsabilité exclu toute responsabilité pour tout dommages directs ou indirects, physiques ou matériels qui seraient causés dans le cadre de ses prestations, notamment par le fait de tiers ou par un vice caché des installations ou produits. BUMP n’est pas responsable pour les endommagements ou vols de biens et matériels déposés, fournis ou installés pour les besoins du présent contrat ou toutes autres missions confiées par le client.
Dans tous les cas de figure, lorsque sa responsabilité sera engagée, BUMP ne sera tenu que par une obligation de moyens qui s’entend sous réserve du bon accomplissement par le client de ses propres obligations. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de BUMP serait limitée au montant dû par le client au titre de la prestation en cause.
3. Confidentialité et données personnelles
Le client reconnait que BUMP est un sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données personnelles et que le client est le responsable du traitement des données personnelles qu’il peut être amenées à transférer à BUMP en vertu du présent contrat (« Données Personnelles »). En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles par BUMP pour ou au nom du client, BUMP ne peut agir que conformément aux dispositions de la législation sur la protection des données personnelles.
En conséquence, BUMP doit :
seulement agir sur instruction documentée du client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale ;
prendre des mesures techniques et organisationnelles (y compris les mesures requises par l'article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679)) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque;
informer le client (à moins que le client ne soit déjà au courant) de toute erreur ou inexactitude dans ces Données Personnelles, dès qu'il prend connaissance de ces erreurs ou inexactitudes ;
s'assurer que toutes les copies des Données Personnelles en sa possession soient détruites de façon permanente lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des obligations en vertu du Contrat, à moins qu’une obligation légale n'exige la conservation des Données Personnelles ;
donner au client toute coopération, assistance et information que le client peut raisonnablement demander pour lui permettre de se conformer à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données, et notamment pour permettre au client de répondre aux demandes des tiers qui exercent leurs droits en vertu de la législation sur la protection des données ;
mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations imposées par la législation sur la protection des données ;
Le client accepte que les Données Personnelles puissent faire l'objet d'un traitement automatisé, soient détenues dans des fichiers utilisés par ce dernier qui pourra les transmettre à un autre responsable du traitement, qui traitera ces données en parfaite conformité avec la législation sur le respect de la vie privée et sur le traitement des données à caractère personnel. Si BUMP engage un autre sous-traitant pour effectuer des opérations de traitement spécifiques pour le compte du client, les mêmes obligations de protection des Données Personnelles que celles prévues dans le Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, notamment l’obligation de fournir des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation sur la protection des données.
Le client accepte que ses Données Personnelles soient utilisées pour les besoins du présent contrat ainsi qu’à des fins de marketing ou de prospection commerciale. Le client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement des Données Personnelles par l'intermédiaire d’une demande adressée à BUMP par courrier postal. Il dispose également sans frais, d'un droit raisonnable d'accès et de rectification concernant les Données Personnelles.
4. Devis et confirmation de commande
Les devis sont dressés à titre purement indicatif. Ils ne sont valables que pour la durée indiquée. BUMP n’est valablement engagée qu’à la signature d’un bon de commande par le client, et après que les formalités de paiement éventuellement prévues aux conditions particulières aient été honorées par le client (paiement de l’acompte éventuellement convenu). Toute modification ou prestation supplémentaire au cours de la réalisation de la mission sera soumis au client pour validation, sur base d’un simple mail ou d’un devis complémentaire gratuit. Ces frais seront facturés au client, en sus
L'acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les présentes conditions générales et la mission confiée à BUMP. BUMP ne reconnaît aucuns engagements verbaux, ou autres pris par ses délégués.
5. Réalisation de la mission et BAT
BUMP exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, en bon père de famille et avec le professionnalisme requis dans son secteur d'activité. BUMP mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d'améliorer l'efficacité de sa mission. BUMP reste seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s'engage à fournir à BUMP et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé par BUMP.
BUMP ne débutera sa mission qu'une fois les conditions suivantes remplies :
paiement d'un acompte de 50% sur la totalité des travaux à engager lors de l'acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour BUMP.
avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à une transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera automatiquement décaler le délai de livraison de manière au moins égal à la durée de ce retard.
BUMP se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu'elle estime et plus généralement s'adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l'impression et plus généralement la production d’une partie du présent contrat à un autre prestataire de son choix, BUMP décline toute responsabilité liée au choix de ces prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires.
BUMP fera signer par le client, aux différentes étapes de production du présent contrat, des BAT (bon à tirer ou bon pour production), la signature de ceux-ci par le client entraîne la validation et l’accord inconditionnel du client sur les prestations et travaux concernés qui ne pourront plus être remis en cause par la suite.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus fournis par ses soins, BUMP décline toute responsabilité concernant les éléments fournis et validés par le client. Après validation (BAT), toute production ne pourra plus être modifiée.
6. Délai de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de livrer à la date indiquée. En conséquence, les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à résolution du contrat ou à réclamation de dommages et intérêts. En outre, les délais de livraison sont suspendus de plein droit, en cas de survenance d'un événement de force majeure ou si le client n’a pas respecté ses obligations envers BUMP.
7. Prix et conditions de paiement
Les prix indiqués sont en euros, hors taxe, net et sans escompte. Ils ne sont valables que sur une période précisée aux conditions particulières. Néanmoins des augmentations de prix décidées unilatéralement par nos fournisseurs, des augmentations des taxes et/ou impôts légalement obligatoires pendant la période de validité de l'offre donneront lieu à une adaptation corrélative de nos prix détaillés dans l'offre.
Nos factures sont payables nettes et sans escompte dans le délai de 15 jours à partir de la date de la facture. Sauf accord écrit préalable, il n’y a pas lieu à escompte ni à remise. Tout escompte, octroyé par écrit est exclu si des factures antérieures venues à échéance, même pour d’autres commandes, restent impayées. Les factures non contestées dans les 8 jours calendriers sont réputées acceptées.
En cas de retard de paiement, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois majoré de 15% du montant des factures ouvertes (avec un minimum de 150 eur par facture) à titre de frais administratif de recouvrement, ceci sans préjudice quant à tout autre dommage et intérêts résultant du retard de paiement.
8. Résolution du contrat
BUMP se réserve le droit de résilier le contrat ou tout avenant, par l'envoi d'un simple courriel, et sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à leur échéance, des factures ou autres montants redus par le client en exécution du contrat, ainsi qu’en cas de non respect par le client d’une quelconque obligation lui incombant en vertu du présent contrat.
En cas de résolution du contrat pour faute du client, aucune indemnité, de quelque nature qu’elle soit, n’est redue à celui-ci.
Toute annulation ou résiliation du contrat pour faute dans le chef du client entraînera, par contre, l’obligation pour le client de payer une indemnité de 50% du prix de la commande à titre de clause pénale. BUMP conserve la faculté de réclamer au client l'indemnisation de tout dommage supplémentaire résultant d'une telle annulation. BUMP pourra imputer sur l’indemnité de résiliation l’acompte qui lui aurait été versés.
9. Propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, BUMP reste seule propriétaire des droits intellectuels (droits d’auteur, dessins et modèles, …) résultant des créations réalisées, même sur commande du client. Il en sera de même des maquettes, fiches techniques, épreuves, esquisses, films, photographies, programmes informatiques, sites internet et autres supports réalisés pour l’exécution de la commande du client, de quelque nature que soient ces supports ou les enregistrements relatifs. Toute atteinte à ce droit de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des dommages et intérêts, s’il y a lieu.
Lorsque pour la réalisation de sa commande le client soumet ou remet à BUMP des idées, des esquisses, des films ou photographies ou enregistrements ou autres matériels, il sera seul responsable et devra seul s’être assuré soit du droit de propriété soit du droit d’utilisation des droits intellectuels, droits d’auteurs, droits de marques, brevets, desseins et modèles relatifs à ce matériel. A ce sujet le client donne décharge pleine et entière à BUMP et s’engage à tenir BUMP quitte et indemne de toutes revendications de quelque nature que ce soit formulées par un tiers.
10. Autorisations et pratiques commerciales
Le client déclare disposer de toutes autorisations administratives requises dans le ou les domaines d’activités visés par les publicités, les campagnes, les affichages, ou les autres produits dont la réalisation est demandée à BUMP.
Le client est seul responsable de la conformité de ses projets à réaliser par BUMP par rapport aux bonnes moeurs, à la réglementation en matière de concurrence déloyale, par rapport aux dispositions en matière de publicité trompeuse, comparative, dénigrante, ou de pratiques commerciales, à la réglementation concernant le colportage, les ventes ambulantes et les ventes à distance et par correspondance, à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et de réglementation des prix. Le client déclare également avoir entrepris les diligences nécessaires pour ne heurter aucune législation applicable en matière de santé, de denrées alimentaires (tabac, alcool), d’assurances, d’épargne, de crédit à la consommation, ou de façon générale, d’autres réglementations spéciales.
BUMP pourra toujours refuser l’exécution d’un contrat (même après confirmation de commande) qui serait contraire à la loi, ou pour laquelle le client ne justifierait pas des autorisations requises, sans que le client ne puisse revendiquer la moindre indemnisation
BUMP ne sera pas responsable du refus de publication d’une annonce, d’une publicité ou autre demande par un journal ou autre fournisseur de support publicitaire.
En cas d’action en responsabilité ou de toute autre demande judiciaire ou extra-judiciaire contre BUMP pour violation ou non-respect par le client des dispositions ci-dessus énoncées, le client tiendra notre entreprise quitte et indemne de toute demande ou action et de tout dommage.
11. Réclamation et garanties
Le client doit contrôler les produits et services rendus, immédiatement après la livraison ou sa mise à disposition par BUMP et dénoncer par courrier recommandé les non conformités et vices éventuels dans les 8 jours calendriers. A défaut, les produits et services en question sont à considérer comme conformes et acceptés par le client. Il est expressément convenu que le lieu d’exécution de toute obligation de garantie de BUMP est notre siège social.
12. Engagement irrévocable
Le présent contrat engage le client au même titre que ses héritiers, ses successeurs, représentants légaux et tous ayants droit ainsi que les liquidateurs et curateurs éventuels. Le client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent contrat à des tierces personnes ou substituer une personne à son exécution sans l'accord de BUMP. Le client accepte cependant que BUMP puisse cèder à tous tiers ses droits et obligations contre le client.
BUMP se réserve le droit (sauf accord écrit contraire) de mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur les productions du présent contrat et toutes missions supplémentaires. Sauf dispositions contraires écrites, BUMP à travers ses supports légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles (réalisations/références) sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
13. Dispositions générales
Si le client prend la liberté de donner des ordres par téléphone, télécopie ou tout autre moyen électronique pouvant prêter à équivoque, il supporte l’entière responsabilité d’une éventuelle exécution erronée, de la non-exécution de ces ordres ou tous dommages en résultant.
Sauf notification d’un nouveau domicile, pour toute communication lui étant adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l’adresse mentionnée lors de la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d’expédition à la poste, cette dernière faisant foi.
Les parties conviennent expressément que le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de ce contrat et de ses suites est le Grand-Duché de Luxembourg.
14. Droit applicable et contestation
Seule la loi luxembourgeoise est applicable pour l'exécution, l'interprétation et les suites éventuelles du présent contrat de location. Toute modification du contrat ou de ses conditions requiert une forme écrite. Le fait qu'une disposition du présent contrat soit jugée nulle ou réputée non-écrite n’a aucune influence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.
Tous litiges auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l'exécution du présent contrat, de ses avenants et de ses suites, qu'ils soient substantiels ou accessoires, sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Luxembourg-Ville. BUMP pourra toutefois renoncer à cette clause de compétence et agir contre le client devant les tribunaux compétents territorialement en vertu du droit commun.